La qualification juridique de la gestation pour le compte d’autrui au regard du droit international et du droit pénal français

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defClaire de LA HOUGUE
docteur en droit, avocat au barreau de Strasbourg, associée à l’ECLJ

La gestation pour le compte d’autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant et de le remettre au(x) commanditaire(s) à sa naissance. Du côté des commanditaires, on peut parler de gestation par autrui. L’expression « maternité de substitution » est également employée, notamment au sein du Conseil de l’Europe. La femme qui porte l’enfant peut être génétiquement sa mère ou non. Dans le premier cas – on parle alors de « procréation pour autrui » – elle est inséminée, le plus souvent, avec le sperme du commanditaire. Dans le second cas, elle est seulement gestatrice de l’enfant conçu par fécondation in vitro, soit avec les gamètes des deux membres du couple, soit avec ceux d’un membre du couple et d’un donneur (cas le plus fréquent, avec un don d’ovocyte), soit avec ceux de deux donneurs. Quant à la femme, elle peut être bénévole (avec, le cas échéant, une indemnisation) ou rémunérée.

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